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Books Books 71 - 80 of 86 on Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu.....  
" Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la... "
Le droit international: les principes, les théories, les faits - Page 167
by Ernest Nys - 1904
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Annuaire de législation française, Volume 20

Law - 1901
...de J'interprétatioa d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de celte faculté, l'interprétation contenue dans ta sentence est également obligatoire à leur égard....
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The statutes at large, the United States from ..., Volume 32, Part 2

United States - Law - 1903
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 57. Chaque Partie supporte ses propes frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions...
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International Law Topics

George Grafton Wilson - International law - 1909
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 85. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. CHAPTER...
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Papers Relating to the Foreign Relations of the United States

United States. Dept. of State - United States - 1903
...d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis g u' elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. i une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1929

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 663 pages
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard. » Il est clair que par cet article la question n'est pas résolue. Abstraction faite du cas où les...
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International Law Reports

E. Lauterpacht, C. J. Greenwood - Law - 1986 - 762 pages
International Law Reports is the only publication in the world wholly devoted to the regular and systematic reporting in English of courts and arbitrators, as well as ...
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Judge Shigeru Oda and the Progressive Development of International Law ...

Shigeru Oda - Law - 1993 - 666 pages
...de l'interprétation d'une convent1on à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard." (Conférence internationale de la paix, Sommaire général, première partie, annexes, p. 14.) In his...
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Intervention in the International Court of Justice

Shabtai Rosenne - Political Science - 1993 - 207 pages
...d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu 'elles ont conclu. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès Si une ou plusieurs d'entre elles ont profite 1 Conférence internationale de la Paix: Sommaire général, Premiere partie, 88, 140; Troisieme...
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Fifty Years of the Law of the Sea: With a Special Section on the ...

Shigeru Oda - Law - 2003 - 832 pages
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard". In thé 1907 Convention as well as the 1899 Convention, States other than those in dispute were entitled...
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Supplement to the American Journal of International Law: Official ..., Volume 1

International law - 1907
...Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles out conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. Dispositions...
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