 | Permanent Court of Arbitration - Arbitration (International law) - 1916 - 812 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 57 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. ARTICLE... | |
 | Antonin Debidour - Europe - 1916 - 392 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, cellesci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard . ART. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. DISPOSITIONS... | |
 | Ed Champury - Industrial welfare - 1899 - 784 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Art.... | |
 | Sir Thomas Barclay - Declaration of London - 1917 - 352 pages
...premières le compromis qu'elles ont conclu] avertissent en temps utile toutes les Puissances Signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...l'interprétation contenue dans la sentence est également obligataire à leur égard. ARTICLE [LVII.] LXXXV. Chaque Partie supporte ses propres frais et une... | |
 | Olof Hoijer - Arbitration (International law) - 1925 - 604 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur -égard. Pour celles qui ont évité d'intervenir dans le procès, la sentence ne produit évidemment pas d'effet... | |
 | Miroslas Gonsiorowski - Pacific settlement of international disputes - 1927 - 520 pages
...les puissances signataires. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si l'une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté,...sentence est également obligatoire à leur égard. Il peut arriver que des difficultés relatives à l'interprétation de la sentence arbitrale surgissent.... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient anx premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune...sentence est également obligatoire à leur égard. Article LVII. Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal Dispositions... | |
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Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la... 
