...congé, résiliation ou expulsion des lieux loués » (art. 36) ; il élève de PT ao.ooo à a5.ooo le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance (art. 345). Il ne limite plus aux jugements du juge de justice sommaire la faculté d'évoquer le fond...

...teneur : «-Les juges de paix connaîtront, sans oppel jusqu'à 300 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, des demandes en paiement de lettres de change et billets a ordre dont le débiteur, tiré, souscripteur,...

...Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : i° Entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs et les voyageurs ou locataires...