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Books Books 41 - 50 of 92 on Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette....  
" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 174
by France - 1822 - 780 pages
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France, Jean Baptiste Joseph Pailliet, Joseph Adrien Rogron - Law - 1866 - 920 pages
Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et ...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...ne lui est pas dû s'oblige à le res« tituerà celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, « se croyait débitrice, a acquitté une dette, ello a « le dro'it de répétition contre le créancier. « Néanmoins ce droit cesse dans le cas...
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Decisions of the Supreme Court, Vice-Admiralty Court & Bankruptcy Court of ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...restituer à celui de qui " il l'a indûment reçu. " Lorsqu'une personne qui, par erreur, se cro" yait débitrice, a acquitté une dette, elle a le " droit de répétition contre lo créancier." Assuming the liability of collocated creditors, by reason of an alleged error on the...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. 137S. S'il ya eu mauvaise...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des ...

France - 1868
...exprès; entre commerçants, la présomption est que l'acte est commercial. Il peut y avoir plus de doute, «lorsqu'une personne, qui par « erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette » (C. Nap., art. 1577) ; et acquiert ainsi le droit de répétition contre celui qui a indûment reçu....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 6

France, Victor Marcadé, Paul Pont - France - 1869
...qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...cesse dans le cas où le créancier a supprimé son litre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. SOMMAIRE....
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La Revue legale

1871
...guerre, tont au moins nécessairement d'un fait d'invasion et de (1) Art. 1372 du Code Napoléon : Lorsqu'une personne qui, par erreur» se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. Art. 1048 du Code Civil Bas-Canadien : Celui qui paie une dette s'en croyant erronémeut le débiteur,...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1871
...lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a -» indûment reçu. » Art. 1029. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait »...le droit de répétition » contre le créancier. x Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a » supprimé son titre par suite du payement,...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873
...qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. l377. — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. SOMMAIRE. I. Ces deux...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...été payé par erreur. Cette controverse a été terminée par le Code qui porte, article J377, que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier (3) : nouvelle preuve nobslant la clause que le capitaine pourra être remplacé par tout autre, reçu...
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