 | 1876 - 814 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions ou envers...emprisonnement de dix jours à un an, et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'Etat, ou de l'une des... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de 100fr. à 4,000 fr. Le même délit 1 octobre 1814. Article unique. Lorsqu'un écrit aura...de l'art. 15, tit. II, L. 21 octobre 1814, l'ordre 50 fr. à 3,000 fr. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'Etat, ou de l'une des religions... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...les dépositaires de^ l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...par les médecins employés dans ces établissements seront punis d'un emprisonnement de cinq jourà un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de l'art. 463 du Code pénal.... | |
 | Canon law - 1878 - 892 pages
...l'outrage fait publiquement, d'une manière quelconque, à un témoin, à raison de sa déposition, d'un emprisonnement de dix jours à un an, et d'une amende de 50 à 3,000 fr. Si l'outrage est accompagné d'excès ou de violences , ou si les voies de fait ont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pages
...rébellion, ч et violences envers les déposi1 autorité, ou de la force publique, 13 pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, cl pour infractions... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par la loi sur les attroupemens et la loi sur les clubs, et pour infractions à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1880 - 716 pages
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ; pour outrages publics envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition ; pour délits prévus par la loi sur les attroupements, la loi sur les clubs et l'article 1er de la... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique n pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition2, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs', et pour... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...envers les dépositaires de temporaires. i'autorité ou de la force publique,, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de sa déposition2, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs*, et pour... | |
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Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition... 
