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Books Books 21 - 30 of 119 on Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite,....  
" Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. "
Le droit international: les principes, les théories, les faits - Page 515
by Ernest Nys - 1904
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Bulletin des lois

France - Law - 1888
...milles marins au large de la laisse de basse mer. Pour les baies, le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements...
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Précis de droit maritime international et de diplomatie: d'après les ...

A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 367 pages
...exception à cette règle générale ; elle dit : pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Il est admis et reconnu qu'aucun...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl Freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy, Friedrich Heinrich Geffcken - International law - 1888
...des bancs qui en dépendent. Pour les baies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir (l'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. Le présent article ne porte...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique

René Vincent, Édouard Pénaud - 1889
...marins au large de la laisse de basse mer. « Pour les baies , le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles. Dans chacun des arrondissements...
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Droit romain, des eaux du domaine public à Rome ; Droit international, des ...

Léon Pézeril - Maritime law (Roman law) - 1889 - 364 pages
...que des îles et « bancs qui en dépendent. Pour les baies le rayon « de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne « droite tirée en travers...de la baie dans la partie la « plus rapprochée de l'entrée au premier point où l'ou« verture n'excédera pas dixmilles.Leprésentarticlene « porte...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 24

Comparative law - 1892
...une zone plus large. ART. 3. Pour les baies, la largeur de trois milles est mesurée à partir d'uno ligne droite tirée en travers de la baie dans la partie la plus rapprochée de l'ouverture, où l'écart entre les deux côtes de la baie est de six milles. ART. 4. Les embouchures, quelle qu'en...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France, Alexandre Jehan Henry Clercq, Jules de Clercq - France - 1893
...cette loi. L'article iorde cette loi dispose que pour les baies le rayon de trois milles est mesuré à partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excède pas dix milles, et que des décrets détermineront,...
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De territoriale zee

Lodewijk Ernst Visser - Territorial waters - 1894 - 339 pages
...laisse de basse marée sur toute l'étendue des côtes. ART. 3. Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la côte, sauf qu'elle est...partir d'une ligne droite tirée en travers de la baie ilans la partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer, où l'écart entre les deux côtes...
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De territoriale zee

Lodewijk Ernst Visser - Territorial waters - 1894 - 339 pages
...„Pour les baies, la mer territoriale suit les sinuosités de la cóte, sauf qu'elle est mesurée a, partir d'une ligne droite tirée en travers de la...partie la plus rapprochée de l'ouverture vers la mer," etc. (cf. Bijlage). Wat ik omtrent het ius constituendum gezegd heb in § l van dit hoofdstuk, goldt...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Paul baron Guillaume - 1894
...que des îles et des bancs qui en dépendent. Pour les haies, le rayon de trois milles sera mesuré à partir d'une ligne droite, tirée en travers de la baie, dans la partie la plus rapprochée de l'entrée, au premier point où l'ouverture n'excédera pas dix milles. 1-e présent article ne porte...
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