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Books Books 51 - 60 of 98 on Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre....  
" Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au... "
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie ... - Page 333
by M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - 1837
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 22

France - 1885
...des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel, et par...4. • La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlements; néanmoins.les actes qui auraient...
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Dictionnaire historique et pittoresque du théâtre et des arts qui s'y ...

Arthur Pougin - Theater - 1885 - 775 pages
...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs. Art. IV. — La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient...
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Dictionnaire historique et pittoresque du theâtre et des arts qui s'y rattachent

François Auguste Arthur P. Pougin - 1885
...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France , sans le consentement formel et par...total des représentations au profit des auteurs. Art. IV. — La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient...
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Droit de propriété des œuvres musicales

Louis Cattreux - Copyright - 1885 - 63 pages
...des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs, et assurent aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages et le droit d'en disposer par...
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Dictionnaire historique et pittoresque du théâtre et des arts qui s'y ...

Arthur Pougin - Theater - 1885 - 775 pages
...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France , sans le consentement formel et par...confiscation du produit total des représentations an profit des auteurs. Art. TV. — La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjà...
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Dictionnaire historique et pittoresque du théâtre et des arts qui s'y ...

Arthur Pougin - Theater - 1885 - 775 pages
...des auteurs vivans ne pouiTont être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France , sans le consentement formel et par..., sous peine de confiscation du produit total des représentation an profit des auteurs. Art. IV. — La disposition de l'article III s'applique aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...des auteurs vivants ne pourroot être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel, et par écrit, des auteurs, sous peine d? confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. Art. 4. • La disposition...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 34

Law - 1889
...son action civile, de s'adresser à la juridiction civile, au lieu de la juridiction correctionnelle. sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du total des représentations au profit des auteurs; Code pénal : Tout directeur, tout entrepreneur de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1860
...janv. 1791, les ouvrages des auteurs vivants ne peuvent être représentés sur aucun théâtre public sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de coufiscation du produit total des représentations au profit des auteurs, et que l'ait. 428 G. peu.,...
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L'union de Berne de 1886 et la protection internationale des droits des ...

Lucien Bastide - Bern copyright convention, 1886 - 1890 - 198 pages
...auteurs vivants ne pourront être représentés sur « aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la « France, sans le consentement formel et par...total « des représentations au profit des auteurs. » L'article S de la loi accordait ce même droit aux héritiers ou ecssionnaires de l'auteur pour...
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