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Books Books 31 - 40 of 148 on Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire,....  
" Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ... - Page 24
by Léon Siben - 1885 - 175 pages
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Les codes annotés...

J. B. Sirey, P. Gilbert, Faustin Hélie, Cuzon - 1854
...CODE D'iNST. CHIM.— Liv. I".1O. Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. 38. Les agents de police, officiers île paix et sergents de...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...juges d'inslruction. » Art. 10. Les préfets des déparlements, et le préfet de police à Paris, pourront Faire personnellement, ou requérir les officiers...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs ani tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. • ne «ont officiers...
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

Francois Nicolas Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...personnellement faire ou requérir les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 du Code d'instruction criminelle. « Art. 3. Les taléaris et talavayes...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages
...soit aux tribunaux criminels. 10. Les préfets des départemens, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. i CHAPITRE II. DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...secrétaire de la commune ; Par le juge d'instruction. Art. 10. Le Directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers...constater les crimes, délits et contraventions . et d'eu livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 cidessus....
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (Ibid., art. 10). 47. Auxtermesde l'art. 29 du Code d'instruction criminelle, toute autorité constituée,...
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Dictionnaire ... des pèlerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32

Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862
...d'instruction. N « L'art. 10 ajoute que 1rs préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers...nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits el contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux < 'barges de les punir, conformément à...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie, France - Administrative law - 1862
...faire personnellement, ou requérir les officiers de police de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes nécessaires à l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'art. 8 ci-dessus. » L'origine de cet article est clairement expliquée par les...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...police ¿Parii, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacuii en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires...crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les autenrs aux tribnnaui chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. OES...
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Código de instrucción criminal francés

France, Manuel Zavala, José Ignacio Serrano, Prudencio Mesquia, Mexico. Ministerio de Guerra y Marina - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...I. Cr. 55 y s. 279484. (8). lice à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les oJEciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne,...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. " , CHAPITRE II. DES MAIBE8, DES ADJOINTS DE MAIBE ET DES COMMI8SAIBES...
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