 L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée...  British and Foreign State Papers - Page 694by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859Full view - About this book
 | Europe - 1853 - 850 pages
...équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...toutes les mesures nécessaires pour la protection (les individus et la conservation des cffVts naufragés. Il est de plus convenu que? les marcha'ndises... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront...individus et la conservation des effets naufragés. DROIT DES GENS CONVENTIONNEL. 48$ II est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...assurer l'exécution des dépositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvée». En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou...locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaire« pour la protection des individus et la conservation ries effets naiilrages. Il est de... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Eu l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...individus et la conservation des effets naufragés. Il est , de plus, convenu que les marchandises sauvées, ne seront tenues à aucun droit de douane,... | |
 | 1854 - 644 pages
...équipages naufragés , et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à...toutes les mesures nécessaires pour la protection des indiv idus et la conservation des effets naufragés. Il esl de plus convenu que les marchandises sauvées... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...l'arrondissement duquel le naufrage aurait eu lieu et qui devrait être immédiatement prévenu, à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Les autorités locales n'auront, d'ailleurs, à intervenir que pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts... | |
 | Portugal - 1854 - 22 pages
...de Marco do anno de mil oitocentos cincoentn e 1res. Antonio Aluizio Jervis d' Atouguia. (LS) leurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection...individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles... | |
 | Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...effets naufragés. II est, de plus, convenu ipe les marchandises sauvetées ne seront tenues k acquitter aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure, et que les Оф aobtqóldfcn fer berg« ningen tefe fa t и ago t fallberáfs ПОЙ till ()Ógre belopp,... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Agents Consulaires ou des personnes qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités lóenles dans ces différents... | |
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