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Books Books 41 - 50 of 177 on Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la....  
" Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. "
Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ... - Page 18
by France - 1876 - 123 pages
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 2

Noel̈ Desverges, Léon Renier, Edouard Carteron - Encyclopedias and dictionaries, French - 1856
...termes de l'article 13 de la loi du 17 mai 1819, qui donne cette définition de la diffamation , tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, constitue seulement nne injure. Les conséquences de cette distinction sont importantes ; nous aurons...
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Theoria do direito penal applicada ao Codigo penal portuguez ..., Volumes 7-8

Portugal, Francisco António Fernandes da Silva Ferrão - Law - 1857
...1819, que no art. 13." a del iu ni : «Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou« du corps auquel ce fait est imputé. » Calumnia é a mentira propalada por qualquer modo contra alguem. É a falsa...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - Police regulations - 1857 - 381 pages
...mai 1819). 841 . — La diffamation est une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. $4%. — L'injure est une expression outrageante , terme de mépris ou . invective qui ne renferme...
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Le Correspondant

1860
...diffamation et l'injure : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'hon« neur on à la considération de la personne, ou du corps auquel...expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ««ô renferme l'imputation d'aucun fait, est injure. » La personne qui se prétend diffamée ou...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...CP, modifié par la loi du 10 juin 1853. l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation. Toute expression...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 14. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la présente...
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Revue de Bretagne, de Vendée & d'Anjou, Volume 1; Volume 8

Anjou (France) - 1860
...qui définit la diffamation : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte » atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...imputé , est une diffamation, — Toute expression (i) On voudra bien se souvenir que le commencement de cette chronique devait pa raiUc dans le n» de...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...mai 1819. (Art. 13.) « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte àl'hon« neur ou à la considération de la personne ou du corps...est imputé , est une diffamation. Toute expression outra« géante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputa« tion d'aucun fait, est une...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1860
...mai Í819. (Art. 13.) « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte àl'hon« neur ou à la considération de la personne ou du corps...est imputé , est une diffamation. Toute expression outraч géante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'impula« tion d'aucun fait, est une...
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Procès de Monseigneur Dupanloup: évêque d'Orléans

France. Cour impériale (Paris). - Law - 1860 - 222 pages
...26 mai. Je les lis et j'y vois que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation, et, comme telle, frappée d'une loi pénale. On me dit : Vous voyez, la personne, vivante ou décédée...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 62

France - 1860
...considération de la personne ou d'un corps auquel le fait est imputé; » elle délinit l'injure : « Toute expression outrageante, terme de mépris ou...invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. » La diffamation, comme l'injure, peut se commettre par des paroles, par des écrits, ou par tout...
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