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Books Books 91 - 100 of 150 on Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers....  Take our survey New!
" Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... "
Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ... - Page 359
by Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 36

France - Law reports, digests, etc - 1878
...civile ; — Attendu que l'art. 1326 Code civ., porte que le billet pu la promesse sous seing-privé, par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...de la main de celui qui le' souscrit, ou du moins, qu'il faut, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main, un bon ou approuvé, portant en toutes...
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...fraude ne se pratique guère que pour les obligations de sommes d'argent. £4O. L'article 1326 porte: « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent. » Que fautil entendre par les mots une seule partie? On a prétendu que cela veut dire : une seule...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

M. Goujet (Charles), C. B. Merger, J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878
...d'un marchand, d'un artisan, d'un laboureur, d'un vigneron, ou d'un homme de journée ou de service, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins être revêtu d'un bon ou approuvé de sa main, portant en toutes lettres la somme pour laquelle il...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878
...applicable seulement à certains contrats unilatéraux. Quels sont ces contrats? La loi suppose qu'une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent, ou une quantité de choses fongibles; le billet doit contenir, en ce cas, quand il n'est pas écrit par le...
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Cours de droit civil français: comprenant l'explication des lois qui ont ...

E. R. N. Arntz - 1880
...et déterminés. « Le billet ou la promesse sous seing privé », dit l'article 1326, alin. 1, « par lequel une seule partie s'engage envers l'autre...souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...main étrangère. Les articles précités dérogent à cette règle et exigent : « que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France, Gousset - 1882
...ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. 132tt. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit...
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Cours de Code Napoléon, Volume 30

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...l'effet. Tel serait le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel une partie se serait engagée, envers l'autre, à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, sans l'écrire de sa main ou sans y ajouter le 60» ou approuvé, conformément à l'article 1326....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pages
...l'Enregistrement.) C. 1165. »22) C. 1319. I328( 1S84) p. C. 193 et 8. c. 1102; Co. 39. Art. 1326. ais encore de celui qui est causé par le fait des...mère après le décès du mari, sont responsables ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de...
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Droit romain:- De la preuve littérale: Droit français:- Histoire du droit ...

Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 255 pages
...été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. D'après le second : Le billet ou la promesse sous seing privé, par lequel...une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature il ait écrit de...
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