Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 41 - 50 of 174 on Agents consulaires, ou de la persunne qu'ils délégueront à cet effet, les Autorités....  
" Agents consulaires, ou de la persunne qu'ils délégueront à cet effet, les Autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. "
Trattati e convenzioni fra l'Italia e gli altri stati - Page 134
by Italy - 1865
Full view - About this book

Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ...

Portugal treaties - 1857
...Généraux, Consuls 1853 et Vice-Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs pren- a 9 r -° dre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane,...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré de baron Garcia de la Vega, Alphonse De Busschere - Belgium - 1859
...et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les...la protection des individus et la conservation des effets nauvragés. Il ne sera exigé soit du consul, soit des propriétaires, ou ayant-droits, que...
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...consul-général, consul, vice-consnl ou agent consulaire, les autorités locales respectives prendront les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des efl'ets naufragés, conformément aux lois de la colonie. Les marchandises sauvées ne seront tenues...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - Law - 1860
...la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée îles agents consulaires, les autorités locales devront prendre toutes les...la protection des individus et la conservation des effets naufragés. 11 ne sera exigé soit du consul, soit des propriétaires ou ayants droit, que le...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860
...l'absence el jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais tenues à aucun droit de douane, a moins qu'elles...
Full view - About this book

Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon de Rosny - Ethnology - 1860
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires , les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais assujetties a aucun droit de douane ou...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls un vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effels naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit du douane, à moins qu'elles...
Full view - About this book

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-4

Diplomatic and consular service, French - 1873
...consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ou de la personne déléguée par eux à cet effet, les autorités locales devront prendre...la protection des individus et la conservation des effets sauvés. L'intervention des autorités locales dans tous ces différents cas ne donnera jamais...
Full view - About this book

Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861
...l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF