 | A. Antheaume - Criminal anthropology - 1906 - 312 pages
...modifiés : « ART. 66. — Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...350 в. — 8. eod. r», 493 e. Art. G6. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances , remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel... | |
 | International Association of Penal Law - Criminal law - 1907 - 784 pages
...ainsi modifiés: Art. 66. — Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de 18 ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une colonie pénitentiaire pour y être élevé et détenu pendant le... | |
 | Max Cacaud - Juvenile delinquency - 1910 - 194 pages
...discernement? (texte de 183*). « ART. (5G CP — Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1912 - 676 pages
...Lorsque le prévenu ou l'accusé aura plus (Je treize ans et inoins de dix-huit ans, s'il ost décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire,... | |
 | Académie de législation de Toulouse - Jurisprudence - 1916 - 500 pages
...1912, lorsque le prévenu ou l'accusé a plus de treize ans et moins de dix-huit, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, à une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénitentiaire... | |
 | 1907 - 338 pages
...Art. 66. — Lorsque le prévenu (1) ou l'accusé aura moins de dix-buit ans (2), s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une colonie pénitentiaire (3) pour y être élevé et détenu pendant... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...Art. 66. — Lorsque le prévenu (1) ou l'accusé aura moins de dix-huit ans (2), s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une colonie pénitentiaire ('i) pour y être élevé et détenu pendant... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1913 - 848 pages
...prévenu ou l'accusé aura plus de treize ans et m^ins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a api sans discernement, il sera acquitté : mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, .V une personne ou à une institution charitable, ou conduit dans une colonie pénilentiaire,... | |
 | Florence Bernault - Africa - 1999 - 526 pages
...L'article 66 du code pénal stipule -."Lorsque l'accuse" aura moins de seize ans, s'il est décidé qu 'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
