Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des principes du droit public positif : avec l'indication des lois à l'appui, suivis d'un appendice contenant le texte des principales lois et ordonnances de droit public

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Videcoq pére et fils, 1843 - Administrative law
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Page 450 - plus sérieuse résulte de l'art. 3 du litre 11 de la loi du 24 août 1790, qui charge spécialement les municipalités de tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. D'un autre côté, l'art. 471 n° 4 du Code pénal punit d'une
Page 773 - 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi dans ces derniers cas l'autorité des administrations de département ou de district;
Page 341 - les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen
Page 79 - que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut le contraindre à les couper. On a considéré que les arbres les plus beaux et les plus propres au service de la marine sont en général ceux qui croissent sur la lisière des forêts ; que l'élagage des arbres qui sont
Page 773 - 2° Le soin de réprimer et de punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblées publiques , les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos des citoyens; » 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se
Page 446 - dépots de fumiers ou d'autres objets, et » toutes espèces de détériorations commises sur les » grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur » les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés à » leur entretien , sur les canaux, fleuves et rivières » navigables, leurs chemins de halage, francs-bords •>■> et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées
Page 451 - que le maire a le droit de prendre des arrêtés et d'ordonner des mesures locales sur tous les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — qu'enfin, c'est aux tribunaux de police municipale qu'il appartient de faire l'application des peines prononcées par le Code pénal pour
Page 678 - Si le conseil d'arrondissement ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés par le préfet d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications a apporter dans le contingent en exécution des lois.
Page 754 - ans pour les biens ruraux, et 9 ans pour les autres biens ; au mode d'administration des biens communaux; au mode de jouissance et à. la répartition des pâturages et fruits communaux autres que les bois, ainsi qu'aux conditions à imposer aux parties prenantes; enfin, aux affouages, sauf l'observation des lois forestières. ( L. 18 juill.
Page 773 - de grands rassemblements d'hommes , tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; » 4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids,

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