Étude sur les chemins de fer des Pays-Bas, Volume 25

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Dunod, 1882 - Railroads - 157 pages
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Popular passages

Page 66 - ... des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution des mesures prescrites en vertu de ces règlements seront à la charge de la compagnie. La compagnie sera tenue de soumettre à l'approbation de l'administration les règlements relatifs au service et à l'exploitation du chemin de fer. Les règlements dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents seront obligatoires non-seulement pour la compagnie concessionnaire , mais...
Page 13 - Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit plus haut relativement au droit réservé à toute personne d'organiser sur le chemin de fer un service de transport.
Page 67 - Quinze jours, au moins, avant d'être mis à exécution, ces ordres de service seront communiqués en même temps aux commissaires royaux, au préfet du département et au ministre des travaux publics, qui pourra prescrire les modifications nécessaires pour la sûreté de la circulation ou pour les besoins du public.
Page 83 - Code de commerce ; mais on sait à quelles difficultés d'interprétation ont donné lieu ces prescriptions, rédigées à une époque où l'on ne songeait pas encore aux chemins de fer.
Page 70 - La loi du 9 avril 1874 dit que les fonctionnaires chargés de la surveillance ont le droit de demander tous les renseignements et indications qu'ils jugent nécessaires au sujet du service du chemin de fer, sauf pour ce qui concerne la gestion financière. Ainsi, dans les Pays-Bas, à l'exception, bien entendu, des lignes de l'État, les comptes des compagnies ne sont pas vérifiés. Il n'en est pas de même en France, où la comptabilité des compagnies doit être tenue conformément aux dispositions...
Page 90 - ... propriétaire d'une ligne autrement que par voie de rachat. En France, au contraire, à l'expiration des concessions, l'État deviendra, sans bourse délier, propriétaire de tout le réseau. En second lieu, les actes de concession néerlandais interdisent expressément l'établissement d'aucun impôt sur les transports par chemin de fer, pendant toute la durée des contrats. Le commerce est ainsi à l'abri des surtaxes de toute nature dont les transports ont été successivement grevés en France....
Page 45 - ... la compagnie. La compagnie a droit en outre, pour les lignes nouvellement livrées à la circulation, à une somme de 600 florins par kilomètre pendant les quatre premières années, et 3oo florins pendant les quatre années suivantes. L'excédant de recette brute, après déduction des prélèvements indiqués ci-dessus, appartient à l'État. Toutefois, si la part de la compagnie , augmentée desdits prélèvements, n'atteint pas 4-8oo florins (10.
Page 105 - A ces causes , le Conseil d'État entendu et de commun accord avec les États-Généraux , avons statué comme nous statuons par les présentes : Art- I. A partir do l'biini'tt 1822, le système des impositions du fioyaume sera établi de la manière développée dans les articles suivants; L'introduction simultanée df...
Page 33 - La somme à payer à la compagnie était égale à vingt fois ce revenu moyen majoré de 16 p. 100 si la reprise avait lieu au bout de vingt ans, et de 10 p. 100 si elle ne s'effectuait qu'après trente années. A l'expiration de la concession, l'État était tenu de reprendre le matériel de la compagnie et d'en payer la valeur déterminée à dire d'experts. Les recettes brutes étaient partagées entre l'État et la Société de la manière suivante : Dans le cas où la recette n'eût pas dépassé...
Page 46 - En cas de rachat de la concession, le matériel appartenant à la compagnie est réparti entre les diverses lignes qu'elle exploite au prorata de la longueur de chacune d'elles; la portion afférente au réseau de l'État devient la propriété de ce dernier. Les approvisionnements, le matériel fixe sont également répartis ; la part correspondante aux lignes étrangères au réseau de l'État est remboursée à la compagnie. Le gouvernement paye à la compagnie : i° Le montant des sommes versées...

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