Etude sur un nouveau traité général d'arbitrage

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l'Union typographique editrice, 1899 - Arbitration (International law) - 39 pages
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Page 38 - Un mandataire de chacune des parties assistera aux séances, et il représentera son gouvernement dans toutes les affaires qui se rapporteront à l'arbitrage. Art. 7. — Le Tribunal est compétent pour statuer sur la régularité de sa constitution, sur la validité du compromis et sur son interprétation. Art. 8. — Le...
Page 37 - ... de déterminer l'objet précis de la controverse, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et toute autre modalité qui sera jugée opportune par rapport à la procédure. A défaut de cette convention, il appartiendra au tribunal de spécifier, suivant les prétentions réciproques des Parties, les points de droit et de fait qui devront être résolus pour épuiser le litige. Pour tout le reste, à défaut d'une convention spéciale, on s'en tiendra aux règles suivantes.
Page 32 - Erreur de fait, — à condition que la sentence soit .fondée expressément sur l'existence ou sur le défaut d'un acte ou d'un fait, dont l'existence ou le défaut n'ait pas été observé...
Page 32 - II s'expose en outre à voir les autres Etats, avec lesquels il est lié par des traités d'arbitrage,, refuser d'en observer les clauses s'il ne présente des garanties spéciales pour leur exécution. Art. 40. — Si le compromis ne l'interdit pas, on pourra admettre devant les mêmes arbitres les demandes de correction ou de révision de la sentence présentées par l'une des parties, à condition qu'elles soient fondées sur l'un des motifs suivants, et sans préjudice des droits acquis par effet...
Page 38 - On ne pourra alléguer à l'arrêt des vœux motivés contraires. L'arrêt devra être notifié à chacune des Parties par l'entremise de son représentant auprès du Tribunal. Art. XI. — Chaque Partie supportera ses propres frais et la moitié des frais généraux du Tribunal arbitral. Art. XII. — L'arrêt légalement prononcé décide, dans les limites de sa portée, la contestation entre les Parties.
Page 38 - ... leurs territoires. Ils ne devront avoir aucun intérêt dans les questions qui seront l'objet de l'arbitrage. Art. IV. — Lorsqu'un arbitre, pour quelque raison que ce soit, ne peut se charger de l'office auquel il a été nommé, ou bien s'il ne peut le continuer, on pourvoira à son remplacement par la même procédure qui aura été suivie pour le nommer. Art. V. — A défaut d'accords spéciaux entre les Parties, il appartient au tribunal de désigner l'époque et le lieu de ses séances...
Page 37 - Les deux arbitres choisiront le troisième arbitre. S'ils ne se mettent pas d'accord sur ce choix, le tiers arbitre sera choisi par le chef d'un État tiers qui en sera requis. Si ces parties ne sont pas d'accord sur le chef d'État à choisir, la demande de nomination sera faite alternativement au président de la Confédération suisse et au roi de Suède et de Norvège.
Page 36 - Koi d'Italie et SE le Président de la République Argentine, animés du désir de favoriser toujours plus les rapports cordiaux qui existent entre leurs Etats, — ont résolu de conclure un traité général d'arbitrage et ont nommé à cet effet leurs Ministres Plénipotentiaires : SM le Roi d'Italie SE le Comte Napoléon Canevaro, sénateur du...
Page 39 - ... si l'arrêt a été en tout ou en partie l'effet d'une erreur de fait positive ou négative qui résulte des actes ou documents de la cause. Art. XIV. — Le présent traité aura la durée de dix ans à partir de l'échange des ratifications. — S'il...
Page 37 - ... cause, qui pourraient surgir entre Elles, dans la période d'existence du présent traité, et pour lesquelles on n'aurait pu obtenir une solution amiable par des négociations directes. Il n'importe que les controverses aient leur origine dans des faits antérieurs à la stipulation du présent traité. Art. II. — Le...

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