Etudes de droit des Communautés européennes: mélanges offerts à Pierre-Henri Teitgen |
Contents
Législation européenne en matière de concur | 209 |
Le rôle unificateur du juge dans la Commu | 223 |
Le rattachement des sociétés et la Commu | 239 |
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Common terms and phrases
accord acte administratif agreement applicable arrêt Article 113 boycottage cadre Commission Communauté économique européenne Communautés européennes Community compétence compromis de Luxembourg conclusion Concurrence conditions Conseil d'Etat Conseil de l'Europe considérer Constitution contrôle Convention européenne coopération Council Cour de Justice critère décision déclaration d'invalidité directement discrimination dispositions domaine économique effet emplois Etats membres euro Faculté fonction publique footnote formule fusions général gouvernement institutionnel interne interprétation judiciaire juge national juridictions nationales jurisprudence Justice des Communautés l'accord l'affaire l'application l'arrêt l'Etat l'interprétation l'ordre juridique législation libre circulation limites Luxembourg Marché Commun matière ment mesures munautaire munauté nautaire organisation Parlement européen politique politique agricole commune préjudiciel prestation principe privé problème procédure public question recours recours en manquement référence règlement réglementation relations ressortissants communautaires rights Royaume-Uni serait services seulement siège statutaire société européenne solution statut système texte tion traité C.E.E. Traité de Rome traités internationaux travailleurs Treaty vote