A magyar Büntetőtörvénykönyv a bűntettekről és vétségekről (1878: 5. tcz.) és teljes anyaggyüjteménye, Volume 2

Front Cover
Pesti könyvnyomda-részvény-társaság, 1880 - Criminal law
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Popular passages

Page 652 - ... of silk, woollen, linen or cotton, or of any one or more of those materials mixed with each other, or mixed with any other material, or any...
Page 694 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'ŕ titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 371 - Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours ŕ six mois et d'une amende de 25 ŕ 300 francs.
Page 241 - Ceux qui, par attroupement, violences ou menaces, auront empęché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits politiques, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours ŕ un an et d'une amende de 26 francs ŕ 1,000 francs.
Page 128 - ... exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs ŕ commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Page 10 - ... when a man doth compass or imagine the death of our lord the King, or of our lady his Queen or of their eldest son and heir...
Page 128 - Indépendamment des dispositions de l'art. 60 du Code pénal, et pour tous les cas non spécialement prévus par ce code , seront réputés complices de tout crime ou délit commis, ceux qui, soit par des discours prononcés dans un lieu public devant une réunion d'individus, soit par des placards affichés , soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, auront provoqué directement ŕ les commettre.
Page 484 - La préméditation consiste dans le dessein formé, avant l'action, d'attenter ŕ la personne d'un individu déterminé, ou męme de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand męme ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition.
Page 304 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut ętre poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut ętre arręté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit ętre signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Page 241 - Wer einen Deutschen durch Gewalt oder durch Bedrohung mit einer strafbaren Handlung verhindert, in Ausübung seiner staatsbürgerlichen Rechte zu wählen oder zu stimmen, wird mit Gefängniß nicht unter fechs Monaten oder mit Festungshaft bis zu fünf Jahren bestraft.

Bibliographic information