Acte d'appel interjetté par Monsieur le Procureur General au Concile (Achille III de Harlay), au sujet de la Bulle du Pape, concernant les Franchises dans la Ville de Rome, & de l'Ordonnance renduë en conséquence le 26. Decembre dernier.- (Fait au Parquet... au Palais à Paris le 22 janvier 1688)

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Chez François Muguet, 1688 - 4 pages
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