Actualités de droit civil: les Conférences du Centre de droit privé et de droit économique. Volume II

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Bruylant, 1994 - Law - 194 pages
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Contents

La vente Erreur nonconformité et vices cachés par Anne MEINERTZ
5
La réglementation de la vente à perte Étude critique par Andrée PUTTE
45
Le gage sur fonds de commerce estil une sûreté efficace ? par Domini
109
Copyright

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