An Outline of French Law as Affecting British Subjects

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Stevens and sons, limited, 1897 - Aliens - 232 pages
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Popular passages

Page 19 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 88 - Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire.
Page 216 - Réformant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; Dit que la...
Page 209 - La déclaration, faite sur l'interpellation prescrite par l'article précédent, qu'il a été ou qu'il n'a pas été fait de contrat de mariage, et, autant que possible, la...
Page 209 - Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant sera transmis par extrait, dans le mois de sa date, aux greffes et chambres désignés par l'art.
Page 79 - Subject to this limitation, upon the death of any man, the status of those who claim succession or inheritance in his estate is to be ascertained by the law under which that status was acquired ; his personal property is indeed to be distributed according to the law of his domicil at the time of his death, and his real estate descends according to the law of the place in which it is situated ; but, in either case, it is according to those provisions of that law which regulate the succession or the...
Page 168 - Par ces motifs ; Joint les causes, et, statuant par un seul et même jugement...
Page 99 - Code civil, et 7 de la loi du 20 Avril 1810 : " Attendu que l'arrêt attaqué constate, en fait...
Page 132 - Associations, commercial, industrial, and financial, constituted and authorized in conformity with the laws in force in either of the two countries...
Page 211 - Déclare les parties mal fondées dans le surplus de leurs conclusions, les en déboute ; Condamne la dame de Selby en tous les dépens.

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