Anais, Volume 3

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1906
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Page 118 - pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être consultés sur
Page 118 - les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Les dispositions de l'article 4 sont
Page 118 - de patrons ou d'ouvrier.s auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs
Page 118 - membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. Art. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de
Page 118 - do la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition a titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. Dans le
Page 118 - est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.
Page 120 - est également applicable aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront
Page 119 - leur spécialité. Art. 7. Tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans
Page 117 - exerçant, la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement des produits déterminés, pourront, se
Page 118 - l'administration ou de la direction. Ce dépôt aura lieu à la mairie do la localité où le syndicat est établi et, à Paris, à la Préfecture de la Seine.

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