Annuaire historique universelA. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier Fantin, 1833 |
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adopté amendement articles aura avaient Belges Belgique bill budget Casimir Périer cent-jours Chambre des députés Chambre des pairs Charles X Charte Charte de 1830 circonstances citoyens civile commission communes comte congrès constitution contributions débats déclaration demande dépenses devait discours discussion dispositions duc de Leuchtemberg duc de Nemours électeurs élections électoral force garde nationale général gouvernement grades guerre Hollande intérêts jour jugement l'amendement l'armée l'article l'élection l'État l'Europe l'hérédité l'opposition l'orateur liberté liste lois lord lord Grey LOUIS-PHILIPPE maire majorité Mauguin membres ment Messieurs mesure millions ministre municipal n'avait nation nomination officiers orateurs ordonnance paix paragraphe pays peine peuple politique Pologne porter pourra pouvoir préfet présente loi président du conseil prince principe projet de loi prononcée proposait proposition protocole public publique puissances question rapporteur réforme rejet relative révolution de 1830 révolution de juillet Russie s'était séance sera seront service session seul système tion trône troupes Vistule voix vote
Petikan popular
Halaman 156 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Halaman 156 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Halaman 6 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.
Halaman 6 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Halaman 96 - Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de...
Halaman 6 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.
Halaman 149 - ... choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard , soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique , les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande , et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.
Halaman 92 - Heu, ne pourront être prononcées contre les receleurs qu'autant qu'ils seront convaincus d'avoir eu, au temps du recelé, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache les peines de mort, des travaux forcés à perpétuité et de la déportation ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps.
Halaman 454 - Le présent traité, avec les conventions qui y sont jointes, sera ratifié en un seul acte, et les ratifications en seront échangées dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Halaman 92 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...