Arbitrage des griefs, 1986 |
Contents
Chapitre II Le contexte général de larbitre en milieu | 21 |
Section 2 La convention collective de travail | 27 |
Section 3 Larbitrage des griefs en milieu des rapports | 44 |
Copyright | |
22 other sections not shown
Common terms and phrases
applicable arbitre Association Bell Canada bitre C.A. Mtl Cegep Code du travail collectifs du travail Commission compétence conditions de travail congédiement construction contexte contrôle convention collective conventionnelle Cour d'appel Cour supérieure Cour suprême décision arbitrale délai dispositions doivent effet employeur façon finale fonction arbitrale General Motors générale grief assimilé griefs doit interprétation judiciaire juge juridiction juridique jurisprudence l'application l'ar l'arbitre des griefs l'arbitre doit l'article l'employeur l'enquête Laurentides lective législateur limiter litige lock-out Ltée ment mésentente mesure disciplinaire Métallurgistes unis d'Amérique modalités Montréal Montréal-Est moyens négociation normes du travail objection préliminaire personne peuvent pouvoir pratique préalable préciser présente preuve prévue procédure interne québécois question raison rapports collectifs recours régime règles d'interprétation relations du travail respect résumé s'agit s'il salarié sanction Section sens sentence arbitrale situation Sous-section 2.2 supra Sûreté du Québec Syndicat des employés texte tion collective titre tive travail dans l'industrie travailleurs utiliser Vieux-Montréal vise