Arbitrage des phoques à fourrure: Plaidoyer des États-Unis devant le Tribunal d'arbitrage qui doit siéger à Paris conformément aux dispositions du traité conclu le 29 février 1892 entre les États-Unis d'Amerique et la Grande-Bretagne

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Typ. Chamerot et Renouard, 1893 - Bering Sea controversy - 398 pages
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Page 224 - ... au-dessous de cent tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France , hors le cas de force majeure. Si ces bâtiments ont à bord des marchandises dont l'entrée ou la sortie est prohibée en France, ils seront confisqués, ainsi que les cargaisons, avec amende de 5oo livres contre les capitaines des bâtiments.
Page 232 - Le capitaine , arrivé dans les quatre lieues de la côte , remettra , lorsqu'il en sera requis , une copie du manifeste au préposé qui viendra à son bord , et qui en visera l'original.
Page 78 - Les choses étant passées sous la propriété, l'on ne peut plus s'en rendre maître sans le consentement du propriétaire, ni ordinairement les avoir pour rien ; mais on peut les acheter, ou les échanger contre d'autres choses équivalentes. Les hommes...
Page 26 - L'expérience, l'imitation des précédents accomplis, un long usage pratique, habituellement et généralement observé, introduisent entre elles ce qu'on appelle une coutume^ qui fait règle de conduite internationale , et d'où découlent de part ou d'autre des droits positifs. La force obligatoire de la coutume est fondée sur le consentement, sur l'accord tacite de'^ nations.
Page 33 - Pacifique," tel qu'employés dans le traité de 1825 entre la Grande-Bretagne et la Russie, et quels sont les droits, si droits il y avait, que la Russie possédait et exerçait exclusivement après ce traité ? 4.
Page 226 - Cependant on peut soutenir encore avec Vattel que la domination de l'Etat sur la mer voisine s'étend aussi loin qu'il est nécessaire pour sa sûreté et qu'il peut la faire respecter...
Page 224 - ... bâtiments au-dessous de cent tonneaux, étant à l'ancre ou louvoyant dans les quatre lieues des côtes de France , hors le cas de force majeure. Si ces...
Page 23 - Les maximes, ajoute-t-il, de l'une et de l'autre de ces lois, sont précisément les mêmes ; mais comme les États, du moment qu'ils sont formés, acquièrent en quelque manière des propriétés personnelles, la même loi qui se nomme naturelle, lorsqu'on parle des devoirs des particuliers, s'appelle droit des gens lorsqu'on l'applique au corps entier d'un État ou d'une nation.
Page 23 - Plusieurs croient que le droit naturel et le droit des gens ne sont au fond qu'une seule et même chose et qu'ils ne diffèrent que par une dénomination extérieure. C'est ainsi que Hobbes divise la loi naturelle en loi naturelle de l'homme et loi naturelle des États.
Page 23 - ... parle des Devoirs des Particuliers, s'appelle Droit des Gens lorsqu'on l'applique au Corps entier d'un Etat ou d'une Nation >, avait écrit le philosophe anglais. « Je souscris absolument à cette proposition et je ne reconnais aucune autre sorte de Droit des Gens Volontaire ou Posisitif » (3); « ce qui est une suite des besoins de la Nature Humaine, se doit rapporter, selon moi, au Droit Naturel (4) dira Pufendorf. On voit combien sa leçon est éloignée de celle de Grotius. De son côté,...

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