Arrest de la Cour de Parlement de Dauphiné. Du 21 juin 1695. Portant deffences a tous les juges du ressort de lad. Cour, d'ordonner l'execution provisoire de leurs sentences pendant l'appel, sinon dans les cas portez par les ordonnances,...: le tout sous les peines declarées par le present arrest

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chez Alexandre Giroud, 1697 - 2 pages
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