Arrest de la Cour de parlement de Paris portant qu'en exécution des édits, les déclarations et arrests des mois de décembre 1663 et avril 1664, et autres arrests et règlements y desnommez, concernant la fonction et exercice des charges d'huissiers et sergents, seront exécutez, auec deffence d'y contreuenir. Fait en Parlement, le 15 juillet 1666 Collationné : Robert

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1666 - 4 pages
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