Arrest de la cour de parlement, du 17 décembre 1648, portant défense, sur la peine de la vie, à tous les gens de guerre, capitaines, soldats, & autres, de commettre aucunes exactions & violences à l'endroit des subjects de lsa majesté

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par les Imprimeurs & Libraires ordinaires du Roy, 1648 - 6 pages
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