Arrest du Conseil d'Estat, par lequel sa Majesté enjoint aux proprietaires des peages, de rapporter, dans un mois, les titres en vertu desquels ils les leuent ; autrement surcis la leuée d'iceux. Du 17, nouembre 1662 [sic]. [Signé Bechameil]

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A. Jullieron, 1661 - 2 pages
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