Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que dans la quinzaine Maistre Estienne Chaplet & ses Commis fourniront aux Sieurs Commissaires départis dans les provinces, des Etats signez & certifiez des sommes qui leur ont esté payées en principal, & deux sols pour livre, par les medecins, chirurgiens ou communautez compris dans les Rolles arrestez au Conseil en execution de l'Edit du mois de février 1692 & s'il en reste quelqu'une à payer, les causes pour lesquelles elles n'auront pas esté payées, pour estre lesdits Etats envoyez au Sieur de Pontchartrain conseiller ordinaire au Conseil Royal, controlleur general des finances, & sur iceux ordonné par Sa Majesté ce que de raison, à peine de revocation, & de 500 l. d'amende: du 24 may 1695, extrait des registres du Conseil d'Etat

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1695 - 3 pages
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