BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 51Impr. Saint-paul, 1882 |
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Expressions et termes fréquents
14 décembre 18 juillet actes année août arrêté aura autorités avant avril billets BOURGKNECHT Bulletin des lois bureau Caisse CANTON DE FRIBOURG cantonale capitaux Chancelier CHAPITRE chargé Circulaire citoyens civil classe commerce commission commune compte conformément conseil communal Conseil d'Etat contribuable convention cours D'ÉTAT DU CANTON date décembre déclaration décret délai demande dépôt dernier Direction Direction des Finances dispositions district doit doivent donne écrit électorale établis fédérale Feuille officielle février fixé frais général heures immeubles indiquant inscriptions janvier jours juge juillet juin Justice l'arrêté l'art l'enregistrement l'impôt lieu mars MENOUD ment mois novembre obligations Ordonne paiement patente peine perception personnes peuvent placée police portant pourra préfet première présent présent arrêté présente loi Président procéder proportionnel proposition propriété publication publics receveur registre règlement relative route s'il section septembre sera seront somme soumis spéciale Suisse suivant timbre tion titres traitement tribunaux valeur vente visa votation vote
Fréquemment cités
Page 321 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 315 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 317 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 63 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 333 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 66 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Page 325 - Belgique, continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite. Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France...
Page 344 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 327 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de...
Page 329 - L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque.