Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 53

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Cotillon et fils, 1924 - Comparative law
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Page 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Page 361 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 196 - L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.
Page 7 - Secrétaire général est informé de l'heure et du lieu de toutes les réunions, et peut y assister ou s'y faire représenter par un des Secrétaires de la Société. ART. 19. — Les livres et documents de toute nature communiqués à la Société sont transmis par le Secrétaire général au Président de la section compétente, qui les distribue aux membres pour qu'il soit fait à la section un rapport sommaire sur le contenu de ces documents et sur l'utilité que la Société peut en tirer.
Page 196 - Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur -duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient eu leur domicile antérieurement -à l'option.
Page 5 - Toute présentation d'un membre nouveau est adressée par écrit au Secrétaire général. ART. 2. — Les membres nouveaux sont informés de leur admission par une lettre du Secrétaire général. ART. 3.
Page 392 - Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu ou aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le lieu où elle a été faite sera sans effet...
Page 1 - Société est instituée sous le nom de Société de législation comparée. II. Elle a pour objet l'étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation.
Page 4 - Un règlement particulier, soumis à l'approbation du ministre de l'Instruction publique, détermine les conditions d'administration intérieure et, en général, toutes les dispositions de détail propres à assurer l'exécution des statuts.
Page 6 - Société, qui ne sont pas membres du Conseil, peuvent assister aux séances avec voix consultative. ART. 12. — Le Conseil peut, sur la proposition du Secrétaire général, désigner chaque année un ou plusieurs Secrétaires adjoints et un Trésorier adjoint, qui assistent également aux séances, avec voix consultative.

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