Bulletin des lois de la République française, Volume 6,Numéros 283 à 339Imprimerie nationale, 1851 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
agents août arrêtés articles autorise avril bois brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois bureaux cent centimes certificat d'addition CHAPITRE chargé chemins cinq classe colonies commerce commune compagnie conformément congrégation conseil cour crédit crédits cultes d'invention de quinze date décembre décret Délibéré demande dépenses déposée destinés dispositions divers établissement exercices extraordinaire fabrication février fixé fonds Frais FRANÇAISE Garde des sceaux général guerre Idem janvier juillet juin justice l'administration l'agriculture l'article L'ASSEMBLÉE l'État l'exécution l'exercice l'instruction publique lieu machine maison mars Matériel ment militaires mille ministre ministre des finances NATIONALE novembre octobre perfectionnements portant postes pourra préfecture du département première présent présent décret présente loi Président produits propre publics quatre quinze ans pris rattachant au brevet règlement relatives représenté RÉPUBLIQUE route secrétariat section Seine septembre sera seront service sieur Signé Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE sœurs somme spéciaux suit suivant système tion titre TOTAL Traitements travaux Voyez
Fréquemment cités
Page 272 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 134 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 670 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 268 - ... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 773 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports, du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 132 - Ces agents jouiront , en outre , de tous les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leur résidence , aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.
Page 272 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 778 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 62 - Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Page 268 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...