Bulletin des lois de la République française, Volume 22, Issues 1133-1169 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
affranchies août articles autorise avril boulevard brevet d'invention budget Bull Bulletin cent certificat d'addition chapitre chargé chef chemin de fer ci-dessus cinq classe colonies commandant commerce commune compagnie compte conformément conseil convention cultes d'État au département d'invention de quinze date décembre DÉCRET IMPÉRIAL délai demande demeurant dépenses déposée destination Dieu dispositions établi février finances fixé forme frais garde général grammes guerre Idem invalides janvier jour juillet juin justice l'administration l'article l'Empereur l'exécution l'exercice l'hôtel lettre lieu ligne lois mars ment militaires mille ministre secrétaire d'État mois NAPOLÉON nécessaires nombre novembre octobre officiers ordinaires payer perfectionnements place portant postes pourra préfecture du département premier présent décret publique quatre quinze ans pris rapport rattachant au brevet règlement représenté route SALUT secrétariat SECTION Seine sera seront service sieur Signé somme spéciaux suit suivant système tenue tion titre traité transport travaux publics venir voie voitures volonté nationale vrier
Popular passages
Page 34 - Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par L compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 373 - Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état , de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie.
Page 122 - La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à...
Page 405 - ... en numéraire ou en rentes sur l'Etat, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Page 40 - Gouvernement statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre elles à cet égard. Dans le cas où une compagnie d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne , comme aussi dans le cas où...
Page 34 - Compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà livrées à l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La nouvelle Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra...
Page 369 - ... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure.
Page 40 - La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 441 - Il en sera de même de tous les objets immobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voies, plaques tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. — Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait...
Page 184 - ... par le présent cahier des charges. Si le Gouvernement avait besoin de diriger des troupes et un matériel militaire ou naval sur l'un des points desservis par le chemin de fer, la Compagnie serait tenue de mettre immédiatement à sa disposition, pour la moitié de la taxe du même tarif, tous ses moyens de transport . Art.