Bulletin officiel des délibérations de l'Assemblée constituante de la république et canton de Neuchâtel en 1858: Pub. par ordre de l'Assemblée

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1858 - 464 pages
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Page 301 - La liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont garanties : personne ne peut être poursuivi ni arrêté, aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit. Tout individu arrêté devra nécessairement être interrogé dans les
Page 20 - La liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont garanties: personne ne peut être poursuivi ni arrêté, aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la Loi et dans les formes qu'elle prescrit. Tout individu arrêté devra nécessairement être interrogé dans les
Page 415 - La propriété est inviolable. Cependant, l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, moyennant une juste et préalable indemnité, sans préjudice des dispositions des Lois fédérales sur la matière.
Page 431 - La Loi règle les rapports de l'Etat avec les cultes. Elle ne pourra jamais reconnaître ou constituer des corporations ecclésiastiques indépendantes du pouvoir souverain. Tout changement aux bases fondamentales de l'organisation ecclésiastique actuelle sera soumis à la ratification du Peuple. ART. 72. Aucune corporation religieuse ne pourra s'établir dans le Canton sans une autorisation expresse et toujours révocable du
Page 20 - Chacun professe sa religion avec la même liberté et obtient pour son culte la même protection, en se conformant aux prescriptions de la Loi chargée d'en régler l'exercice extérieur. Toutefois l'exercice public d'un culte autre que l'un des cultes chrétiens et le culte
Page 416 - la même liberté et obtient pour son culte la même protection, en se conformant aux prescriptions de la loi chargée d'en régler l'exercice extérieur. Toutefois l'exercice public d'un culte autre que l'un des cultes chrétiens et le culte Israélite, ne sera permis que dans les limites compatibles
Page 312 - promulgue les lois, pourvoit à leur exécution et à celle des sentences des tribunaux ; il prend à cet effet les arrêtés nécessaires. Il nomme et révoque les fonctionnaires et employés dont la nomination n'est pas réservée à d'autres corps par la constitution. ART. 50. Le Conseil d'Etat dirige les autorités inférieures; il a la
Page 426 - à d'autres corps par la constitution. ART. 50, Le Conseil d'Etat dirige les autorités inférieures ; il a la surveillance et la police des cultes et de l'instruction publique. Il fait les règlements de police dans les limites fixées par la Loi, et veille à ce que les tribunaux remplissent exactement leurs fonctions. ART.
Page 26 - L'Etat et les Communes ou Municipalités, dans toute l'étendue de leur circonscription territoriale, ont l'obligation de donner aux établissements d'instruction publique, le degré de perfection dont ils sont susceptibles. Art. 76. — Ces établissements forment un ensemble comprenant : L'enseignement primaire ; L'enseignement secondaire (classique, industriel et commercial) ; L'enseignement supérieur, en corrélation avec les études universitaires
Page 20 - La propriété est inviolable. Cependant, l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté,

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