Catastrophes, de la stratégie d'intervention à la prise en charge médicale

Front Cover
Elsevier Masson, 1996 - Medical - 924 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Common terms and phrases

Popular passages

Page 111 - Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Page 67 - S juillet 1972 portant création et organisation des régions, la loi n« 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions...
Page 92 - ... loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs...
Page 716 - Il appartiendra au ministre chargé de l'Aéronautique et des Transports Aériens de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la Cour d'Appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues. Les intéressés pourront également se pourvoir, conformément à l'article 91 du Code Civil (loi du 8 juin 1893), à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête,...
Page 113 - ... les procès-verbaux nécessaires pour constater le corps du délit et l'état des lieux. Ils reçoivent les déclarations des personnes présentes ou qui auraient des renseignements à donner. Ils se saisissent des armes, effets, papiers et pièces tant à charge qu'à décharge, et, en général, de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité.

Bibliographic information