Causes politiques célèbres du dix-neuvième siècle, Volume 2

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Page 357 - Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la reclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle où l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.
Page 27 - Français qui se sera rendu coupable , hors du territoire » du royaume, d'un crime contre un Français, pourra, à son retour en » France, y être poursuivi et jugé s'il n'a pas été poursuivi et jugé en » pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.
Page 358 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 30 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 356 - Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu'en aient été les suites. Art. 302. — Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort, sans préjudice de la disposition particulière contenue en l'article 13 relativement au parricide.
Page 357 - Grenette, de la ville de Grenoble; » Et, attendu la contumace dudit Mingrat, ordonne qu'extrait du présent arrêt sera, dans les trois jours, affiché, par l'exécuteur des jugemens criminels, à un poteau qui sera planté au milieu de la principale place publique de la ville de...
Page 357 - ... 472. Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de la prononciation , à la diligence du procureur général ou de son substitut, affiché par l'exécuteur des jugemens criminels...
Page 13 - Camiers, pour faire la pèche. Arrivé au large, et ayant aperçu un brick anglais, il a forcé l'équipage de le conduire à bord de ce bâtiment, sous prétexte qu'il avait l'ordre d'aller en parlementaire. Une fois à bord du brick, il a renvoyé son équipage, après avoir donné au patron une déclaration constatant qu'il avait ordonné à ce Lateau de pèche de le conduire à bord du brick anglais, pour affaire de service.
Page 357 - L'accusé ou la partie civile qui succombera sera condamné aux frais envers l'Etat et envers l'autre partie.
Page 204 - Valon, n'est pas convaincue d'avoir aidé et assisté les coupables dans les faits qui ont préparé l'exécution...

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