Code Perrin, ou, Dictionnaire des constructions et de la contiguïté: législation complète des servitudes et du voisinageMarchal, Billard, 1880 - 848 pages |
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Code Perrin, Ou Dictionnaire Des Constructions Et de La Contiguite Perrin-L Aucun aperçu disponible - 2016 |
Expressions et termes fréquents
23 janv 24 août 24 juin 25 mars action possessoire alluvion août arbres arrêté autorisation bâtiment bornage canal Cass chemins vicinaux clôture Code civil commune compétence conseil de préfecture consentement construction Contrà contravention contre-mur Cour de cassation cours d'eau curage d'Et Dalloz déc décret Delvincourt démolition Demolombe Desgodets destination du père distance doit dommage dommages-intérêts Dufour Duranton eaux établir fév flottables fossé frais Frémy-Ligneville glanage haie héritage indemnité infrà Irrigation J.P. chr J.P. chron J.P. jur janv juge de paix juill juin l'art l'entrepreneur l'héritage l'indemnité légale Lepage locataire maire maison mars mètres mitoyenneté municipal mur mitoyen navigables nécessaire Pardessus passage peuvent police possession possessoire préfet préjudice prescription prestation priétaire propriétaire du fonds propriété public puits règlements réparation riverains rivières s'il serait Serv servitude Solon suiv suprà terrain tion titre Toullier travaux trente ans tribunaux usage usines vaine pâture voie publique voisin
Fréquemment cités
Page 235 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds...
Page 155 - En cas d'insuffisance des ressources ordinaires des communes , il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux, à l'aide, soit de prestations en nature, dont le maximum est fixé à trois journées de travail , soit de centimes spéciaux en addition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est fixé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources, ou toutes les deux concurremment. Le concours des plus imposés ne sera'pas nécessaire dans...
Page 187 - Les délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires si, dans le délai de vingt jours, à partir de la clôture de la session, le préfet n'en a pas demandé l'annulation pour excès de pouvoir ou pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique.
Page 373 - Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire , tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours, à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Page 187 - Le recours formé par le préfel doit être notifié au président du conseil général et au président de la commission départementale. Si, dans le délai de deux mois, à partir de la notification, l'annulation n'a pas été prononcée, la délibération est exécutoire.
Page 62 - Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et les rivières navigables ou non navigables ; 2...
Page 207 - Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de...
Page 200 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 381 - CHAPITRE I". Mesures préparatoires. ART. 21. — Dans la huitaine qui suit la notification prescrite par l'article 15, le propriétaire est tenu d'appeler et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes...
Page 347 - L'autorisation de former des manufactures et ateliers, compris dans la seconde classe, ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au Sous-Préfet de son arrondissement, qui la transmettra au Maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement, en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommodo. Ces informations terminées, le Sous-Préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il...