Codigo de extradicion: ó Coleccion de leyes y tratados sobre entrega de reos entre los estados de la Republica Mexicana y entre ésta y las potencias extranjeras, ordenada y anotada por Francisco Pascual Garcia

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Herrero hermanos, 1904 - Extradition - 296 pages
 

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Page 130 - seas against the authority of the master. (d). Assault on board a ship on the high seas with intent to destroy life, or to do grievous bodily harm. 23. Dealing in slaves in such manner as to constitute a criminal offence against the laws of both States. The extradition is also to be
Page 92 - Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Les
Page 92 - en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité, dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminelles ou correctionnelles antérieures, ni sous prétexte de complicité dans les faits
Page 90 - envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents en observant les lois du pays où l'audition des témoins -devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de
Page 128 - ARTICLE i. The High Contracting Parties engage to deliver up to each other, under the circumstances and conditions stated in the present Treaty, those persons who, being accused or convicted of any of the crimes or offences enumerated in Article II, committed in the territory of the one Party, shall be found within the territory of the other Party.
Page 87 - ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment ou il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Page 131 - already been tried and discharged or punished, or is still under trial in the territory of Mexico or in the United Kingdom respectively for the crime for which his extradition is demanded. If the person claimed on the part of Her Majesty's Government, or on the part of the
Page 88 - à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 4 de la présente Convention. Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour permettre
Page 86 - provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des Affaires Etrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles
Page 134 - the person convicted in that part of the dominions of the two Contracting Parties in which the Magistrate, Justice of the Peace, or other competent authority exercises jurisdiction: provided, however, that in the United Kingdom the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London. In the

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