Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados por nuestros gobiernos con los estados extranjeros desde el reinado de dona Isabel II.: Hasta nuestros dias. Acompanados de notas historico criticas sobre su negociacion y complimiento, y cote jados con los textos originales .... 1885El Progreso editorial, 1899 |
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21 Marzo Abril 1886 fecha ACTA ADICIONAL Acte ADICIONAL al Convenio Alemania Altas Partes contratantes artículos autres bâtiment Bélgica Bretaña buques CCXI CCXIII Cerruti ción CLXV CLXVIII CLXXXVI Colombia Colonies comercio Conferencia Bruselas Conferencia de Berlín Congo CONVENIO creando Convenio de Unión creando una Unión d'Espagne d'une Declaración derecho deux Dinamarca disposiciones droit España États été être Excellence extradición Extraordinaire et Ministre faire fait fecha del principio firmada en 21 Gouvernement Hautes Parties contractantes internacional Italia Junio l'Acte l'article l'une l'Union lieu Lisboa Majestad el Emperador Majestad el Rey Majestad la Reina Majesté l'Empereur Majesté le Roi Ministre Plénipotentiaire navires Países Bajos Parties pays Petersburgo Portugal Potencias signatarias pourra pourront presente Convenio présente Convention Presidente principio del vigor Puissances signataires qu'il ratificaciones ratifications REGLAMENTO Reina Regente République respectifs Rusia seront Sieur sous Suecia suivant tarifas telegráfica territoires tout Traité TRATADOS TEXTO Turquía Unidos de América Unión Postal Universal vigueur
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Halaman 231 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Halaman 258 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la...
Halaman 14 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Halaman 15 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.
Halaman 233 - Etats, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre puis*sance, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, les bâtiments français et les bâtiments belges soient traités sur le pied d'une parfaite égalité.
Halaman 176 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée.
Halaman 111 - Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre...
Halaman 78 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litigo est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Halaman 178 - Les questions de cette nature, ainsi que celles qui intéressent à d'autres points de vue le développement de l'union, sont traitées dans des conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'union entre les délégués desdits pays.
Halaman 74 - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administra'tion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu.