Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, ÇáãÌáÏ 18 |
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accordé année arrêté articles aura auront autorisation avis avril boulanger boulangers Bull caisse cent chargés chargés de l'exécution chef cinq civil classe Code commandant commerce commission commune compte conformément conseil Conseil d'Etat conservation corps cours d'après DÉCEMBRE déclaration délai demande départemens département dépenses devant devront directeur dispositions domaine dons effet employés établi fabriques fera FÉVRIER fixé fonctions fonds forme frais garde général guerre impérial JANVIER jour jugement juillet justice l'administration l'article l'exécution l'exécution du présent legs lieu lois maire MARS membres ment mètres militaires mille ministre ministre de l'intérieur mois nécessaires nombre nommés nºs NOVEMBRE OCTOBRE officiers ordonne ordres paiement particuliers peine pensions place police portant pourra pourront pré préfet première présent décret pris profession propriétaires publication quatre rapport réglemens réglement relatif réunis routes s'il Section SEPTEMBRE sera seront service sieur somme spéciale suit suivant surveillance syndic tenu tion titre travaux tribunaux
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ÇáÕÝÍÉ 118 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - Nos ministres de l'Intérieur et des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois.þ
ÇáÕÝÍÉ 30 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.þ
ÇáÕÝÍÉ 344 - NAPOLÉON, Empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, médiateur de la Confédération suisse, etc., etc., etc.þ
ÇáÕÝÍÉ 40 - FrancJs, pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé, s'il n'a pas été poursuivi et jugé en pays étranger, et si le Français offensé rend plainte contre lui.þ
ÇáÕÝÍÉ 46 - Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de...þ
ÇáÕÝÍÉ 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de...þ
ÇáÕÝÍÉ 179 - Un commissaire impérial, nommé par nous, sera chargé de transmettre aux comédiens les ordres du surintendant. Il surveillera toutes les parties de l'administration et de la comptabilité.þ
ÇáÕÝÍÉ 180 - Tout sociétaire qui sera reçu, contractera l'engagement de jouer pendant vingt ans; et, après vingt ans de service non interrompus, il pourra prendre sa retraite, à moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir. Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivis de l'admission à l'essai, et ensuite dans la société.þ
ÇáÕÝÍÉ 17 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...þ