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Contents
faits de guerre Loi 24 oct 1940 II | 165 |
Accords de compensation | 360 |
févr 1940 | 367 |
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Common terms and phrases
11 juill administrations affaires étrangères agricoles août applicables application arrêté assurances autorisation avant avril caisse chargés chef ci-dessus code colonies comité commerce commission communes compte concerne conditions conformément conseil des ministres contrôle cours d'Etat date déc déclaration décr décr.-loi défense nationale délai demande département direction dispositions doit durée effectuées établissements étrangères févr fixant fonctionnement garde des sceaux général groupement guerre indus intéressés janv janvier jours juin justice l'agriculture l'armée l'art l'intérieur l'organisation lieu loi du 11 marine mars ment militaire ministre des finances ministre secrétaire ministres entendu mise modifié mois montant nation officiers opérations payement pendant pension personnel personnes peuvent portant pourra pourront pré premier présent décret président du conseil prévues prime pris produits publics publique rapport rectificatif règlement relatif RÉPUBLIQUE FRANÇAISE s'il secrétaire d'Etat sept sera seront service spéciale suit suivant supérieur tion titre transports travail tribunal vente versement visés