Comisión de Estupefacientes Indice Acumulativo 2000-2004: Leyes y Reglamentos Nacionales de Fiscalización de Estupefacientes y Substancias Sicotrópicas

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United Nations Publications, Nov 3, 2005 - Law - 104 pages
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La presente publicación del índice abarca las leyes y reglamentos nacionales sobre la fiscalización de drogas comunicados por los gobiernos al Secretario General durante el período entre 2000 y 2004.
 

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Popular passages

Page 1 - Décret n" 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance...
Page 1 - I des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181 du code de la santé publique pour le cannabis Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours...
Page 2 - Arrêté du 3 1 mars 1 999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du Code de la Santé Publique Georgia E/NL.2000/1 7...

About the author (2005)

Jose Antonio Ocampo is Under-Secretary-General of the United Nations for Economic and Social Affairs, and former Executive Secretary of ECLAC.

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