Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les sociétés commerciales, Volume 2 |
Common terms and phrases
acte authentique actes de souscription Action de société actions au porteur actions nominatives administrateurs article assemblée associés belge bénéfices bilan Brux BUCHÈRE capital social Cass cessionnaire Chambre des Représentants Code civil Code de commerce commandite par actions commissaires conditions conseil d'administration constitution convocation créanciers débiteur déclaration délibération DELOISON déterminée dispositions de l'art dissolution dividendes DOCTRINE ET JURISPRUDENCE doit doivent dommage faillite fondateurs fongibles garantie générale des actionnaires gestion GUILLERY indiquer intérêts l'acte constitutif l'acte de société l'assemblée générale L'associé l'obligation légale législateur libérées lieu liquidation majorité mandat mandataire membres ment nom collectif nullité obligations opérations paiement personnes peuvent PIRMEZ prescrites publié rapport règles représenter responsabilité résulte révocation serait seulement siège social société anonyme société en commandite société en nom sociétés par actions solidairement souscripteurs souscrit spéciale stipulation tenu teurs texte tiers tion titres au porteur transfert Trib tribunal de commerce valable valeur VAVASSEUR versement vingtième vis-à-vis vote
Popular passages
Page 190 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 237 - ... si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents.
Page 146 - L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme, à compter du jour où elle devait être payée.
Page 184 - L'article 17 est applicable aux sociétés anonymes. ART. 40. — II est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale.
Page 226 - Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procèsverbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Page 181 - ART. 49. A défaut de s'être conformé aux conditions prescrites par les deux articles précédents dans le mois de la constitution définitive de la société s'il s'agit d'un administrateur nommé par les statuts, ou dans le mois de sa nomination ou de la notification qui devra lui en être faite si elle a eu lieu en son absence, et qu'il s'agisse d'un administrateur nommé par l'assemblée générale, tout administrateur sera réputé démissionnaire et il sera pourvu à son remplacement par...
Page 49 - Au jour fixé, les fondateurs présenteront à l'assemblée, qui sera tenue devant notaire, la justification de l'existence des conditions requises par l'article 29 avec les pièces à l'appui. Si la majorité des souscripteurs présents, autres que les fondateurs, ne s'oppose pas à la constitution de la société, les fondateurs déclareront qu'elle est définitivement constituée. Le procès-verbal authentique de cette assemblée, qui contiendra la liste des souscripteurs et l'état des versements...
Page 213 - La gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement.
Page 188 - Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Page 175 - Chaque administrateur doit affecter, par privilège, un certain nombre d'actions à la garantie de sa gestion. Mention de cette affectation est faite par le propriétaire des actions sur le registre d'actionnaires pour les actions nominatives. Les actions au porteur sont déposées dans la caisse de la société ou d'un tiers désigné par les statuts ou par l'assemblée générale.