Commentaire sur le Code civil du Bas-Canada, Volume 1

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La Minerve, 1873 - Civil law - 581 pages
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Page 198 - de l'obscurité de la loi. Il ajoute à sa prohibition, la peine du déni de justice qui n'existe pas dans nos mœurs. Cette règle imposée au juge de ne point refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi,
Page 452 - Si la personne qui doit fournir les aliments justifie, qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal peut ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments. " Art. 172. " Le tribunal prononce également si le père .ou la mère qui, quoique capable, offre de recevoir, nourrir et
Page 459 - Lorsque les parties à un acte y ont fait, pour son exécution, élection de domicile dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites qui y sont relatives peuvent être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile.
Page 163 - en statuant que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, et que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même
Page 351 - pousse plus loin la rigueur. Il exige que les ratures et renvois soient approuvés et signés, de la même manière que le corps de l'acte. Le but de ces précautions, est de conserver la pureté de l'acte, et d'empêcher qu'il ne s'y glisse rien après coup.
Page 198 - sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, a été justement considérée, comme nécessaire à l'administration de la justice, et impose au juge un pouvoir inhérent à son ministère même. Ce devoir peut-être ardu, car bien qu'il soit défendu au juge, de s'abstenir de juger
Page 129 - L'habitant du Bas-Canada, tant qu'il y conserve son domicile, est régi, même lorsqu'il est absent, par les lois qui règlent l'état et la capacité des personnes; mais elles ne s'appliquent pas à celui qui n'y est pas domicilié, lequel y reste soumis à la loi de son pays, quant à son état et à sa capacité.
Page 59 - La stipulation que la communauté commencera à une autre époque que celle du mariage, est nulle. Sans autorisation de justice, la femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison ou pour l'établissement de leurs enfants, en cas d'absence du mari. La femme mineure ne peut accepter la
Page 477 - cessé de paraître au lieu de son domicile ou de " sa résidence, et que depuis quatre ans on n'en " aura point eu de nouvelles, les parties intéres" sées pourront se pourvoir devant le
Page 159 - de manière à lui faire remplir l'intention du Législateur, et atteindre l'objet qu'il se propose. Le préambule ou les motifs de la loi, qui servent à l'expliquer, sont sans doute ses meilleurs commentaires. Mais il ne faut pas en restreindre les dispositions à ces

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