Commission des Stupéfiants Index Cumulatif 2000-2004: Lois et Règlements Nationaux Relatifs au Contrôle des Stupéfiants et des Substances Psychotropes

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United Nations Publications, 2005 - Law - 104 pages
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Contents

F 05 XI
1
LISTE DES ETATS ET TERRITOIRES DONT LES LOIS ET
25
NATIONS UNIES
42
LISTE DES SUJETS ET ACTIVITES DE CONTROLE REGROUPES
93
Copyright

Common terms and phrases

Popular passages

Page 1 - ... substances psychotropes Décret n° 99-249 du 31 mars 1999 relatif aux substances vénéneuses et à l'organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance, modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) Arrêté du 28 avril 1999 portant classement sur la liste 1 des substances vénéneuses et sur la liste des substances classées comme stupéfiants Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181...

About the author (2005)

Jose Antonio Ocampo is Under-Secretary-General of the United Nations for Economic and Social Affairs, and former Executive Secretary of ECLAC.

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