Corpus juris hungarici: Magyar törvénytar. Millenniumi emlékkiadás, Issue 1909

Front Cover
Franklin-társulat, 1910
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Popular passages

Page 273 - Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de...
Page 281 - Si le requérant ne réside pas dans le pays oů la demande est formée, le certificat ou la déclaration d'indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays oů le document doit ętre produit.
Page 280 - L'autorité, compétente pour statuer sur la demande d'exequatur, se bornera ŕ examiner : 1°. si, d'aprčs la loi du pays oů la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires ŕ son authenticité ; 2°.
Page 339 - Les Etats qui n'ont point pris part ŕ la présente convention sont admis ŕ y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la république française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.
Page 279 - L'autorité judiciaire qui procčde ŕ l'exécution d'une commission rogatoire appliquera les lois de son pays, en ce qui concerne les formes ŕ suivre. Toutefois, il sera déféré...
Page 404 - ART. 26. — Les Gouverneurs, Préfets de police et Moudirs sont responsables, en ce qui les concerne, de l'exécution des rčglements sanitaires. Ils doivent, ainsi que toutes les autorités civiles et militaires, donner leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis par les agents du Service sanitaire, maritime et quarantenaire, pour assurer la prompte exécution des mesures prises dans l'intéręt de la santé publique.
Page 369 - Substitution d'une bonne eau potable ŕ celle qui était emmagasinée ŕ bord. Il pourra également ętre autorisé ŕ débarquer les passagers qui en feraient la demande ŕ la condition que ceux-ci se soumettent aux mesures prescrites par l'Autorité locale.
Page 380 - Lorsqu'il existe des cas de peste ou de choléra dans le port, l'embarquement ne se fait ŕ bord des navires ŕ pčlerins qu'aprčs que les personnes réunies en groupes ont été soumises ŕ une observation permettant de s'assurer qu'aucune d'elles n'est atteinte de la peste ou du choléra.
Page 390 - Les agents des compagnies de navigation et les capitaines sont prévenus qu'aprčs avoir fini leur observation ŕ la station sanitaire de El-Tor, les pčlerins égyptiens seront seuls autorisés ŕ quitter définitivement le navire pour rentrer ensuite dans leurs foyers.
Page 339 - Les Gouvernements qui n'ont point pris part ŕ la présente Convention sont admis ŕ y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique ŕ celui des Gouvernements contractants au sein duquel la derničre Conférence a été tenue et par celui-ci ŕ tous les autres.

Bibliographic information