Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau

A. Fontemoing, 1897 - Administrative law

Contents

• Z: v
• ADMINISTRATION COMMUNALE 3 I La commune territoire et organisation: 3
• décretslois: 14
• De la date des lois: 20
• Responsabilité ministérielle individuelle et collective: 28
• Demonstration de la même vérité au point de vue des principes: 35
• Numéros: 39
• Attributions règles et prérogatives communes aux deux cham: 45
• Promulgation et publication des lois: 51
• Agents conseils et tribunaux administratifs: 57
• Répartition et rapprochement des intérêts généraux et des: 59
• Actes réglementaires ou règlements: 65
• Véritable caractère légal des décrets rendus dans la forme: 71
• Nombre et répartition actuelle des ministères: 77
• Numéros Pages 79 Abandon rationnel de linstitution des soussecrétaires dÉtat: 97
• Contreseing: 98
• Droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets: 100
• Définition rôle et attributions générales du conseil dÉtat: 101
• Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dÉtat de lan VIII: 102
• Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution ac tuelle: 104
• Sa composition en vertu des lois des 24 mai 187225 février 1875: 106
• Conditions dâge et incompatibilités: 108
• Président viceprésident et présidents de section: 109
• Nomination des auditeurs de 1re classe concours pour laudito rat de la 2e classe: 111
• Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux: 114
• Des sections leur division et leurs attributions: 115
• Parallèle entre la section du contentieux et les quatre sections administratives: 117
• Loi du 26 octobre 1888 et décrets du 10 novembre 1888 relatifs à la création dune section temporaire du contentieux: 119
• Nécessité dune modification dordre permanent et non tempo raire dans lorganisation du conseil dÉtat: 120
• Des quatre projets de loi de 1891 1892 et 1894: 121
• arti cle 7 du règlement du 2 août 1879 remplacé par le décret du 3 avril 1886: 122
• Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat: 124
• Statistiques du conseil dÉtat publiées depuis 1800: 125
• Constatations générales du compte général des travaux du conseil dÉtat du 20 juin 1890: 126
• Caractères du département: 128
• Division administrative de la France depuis 1790 création: 132
• Loi du 28 pluviôse de lan VIII 17 février 1800 concernant: 138
• Centralisation et décentralisation administratives: 144
• TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES: 146
• 8me règle maintien du droit de contrôle du pouvoir central: 150
• Titre 1er de la loi du 10 août 1871: 158
• Numéros Pages: 162
• Costumes honorariat traitements ou pensions de nonactivité: 164
• Décret législatif du 25 mars 1852 et décret réglementaire: 170
• Le préfet représentant des intérêts départementaux au point: 180
• Conseils de préfecture considérés comme conseils administra: 186
• Composition des conseils généraux un conseiller par canton: 191
• Deux nouvelles sortes de dépenses départementales obligatoires: 192
• Conditions déligibilité incompatibilités 196 et 538: 198
• Bureau et séances des conseils généraux leur police: 204
• 2º Attributions de contrôle de ladministration départementale: 211
• Délibérations du conseil général soumises au droit de velo sus: 218
• Vitalité des conseils darrondissement malgré des menaces: 230
• De certaines décisions définitives des conseils généraux: 236
• Autres attributions de même nature: 242
• Application aux délibérations des conseils généraux du recours: 250
• Numéros Pages: 254
• Circulaires du ministre de lIntérieur des 9 août et 3 septem: 260
• Analyse du tableau précédent des principales attributions direc: 266
• Caractères légaux des arrondissements et leur raison dêtre: 272
• TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES: 281
• Loi du 30 juillet 1874: 283
• Belgique: 289
• EtatsUnis dAmérique: 295
• Numéros Pages 255 Définition et caractères distinctifs de la commune: 296
• Des créations de communes: 297
• Statistique des communes suppressions et créations de com munes: 299
• Réunions distractions de communes et translations de chef lieu: 301
• Changements de noms de communes: 303
• Caractères de la loi municipale du 5 avril 1834: 304
• Composition de ladministration municipale: 305
• Importance et difficulté de la question de nomination des mai res et adjoints: 307
• Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou propo sés: 308
• Numéro s Pages: 309
• Loi du 5 avril 1881 articles 73 1 et 76 à 79 relatifs à lélection des maires et adjoints par le conseil municipal: 312
• Durée et gratuité des fonctions municipales: 313
• Révocation et suspension des maires et adjoints: 314
• Attributions non administratives des maires: 315
• Division tripartite des attributions administratives du maire daprès la loi municipale du 5 avril 1884: 316
• Du maire considéré comme chef de lassociation communale: 317
• Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale: 318
• Attributions mixtes du maire dérivant du pouvoir central et de lautorité municipale en matière de police: 319
• Autre attribut: 320
• Exception relative à la police dans les villes dont la popula tion excède 40000 âmes: 322
• Loi du 9 juillet 1883 art 13 relatif aux bans de vendanges: 326
• Arrêtés municipaux réglementaires: 332
• Réfutation des termes et de lidée de tutelle administrative: 333
• Actes des maires accomplis par les préfets en leurs lieu et place: 341
• Trois règles principales applicables aux règlements municipaux: 350
• Nombre des adjoints: 359
• Conditions déligibilité loi du 5 avril 1884 art 31: 366
• Sessions ordinaires et extraordinaires des conseils municipaux: 372
• Le caractère de leurs attributions nen est pas moins demeuré: 379
• de minorité des communes comparaison avec la minorité du droit civil exposé de la véritable cause des droits de lÉtat: 383
• 536: 385
• Suite opinion de M Thiers dès 1833: 389
• Suite de la comparaison avec la minorité et la tutelle du droit civil: 391
• a Les treize cas dautorisation prévus par larticle 68: 393
• Restrictions apportées au 6 par les lois du 9 juillet 1889 et 22 juin 1890 relatives à la vaine pâture: 396
• Délibérations soumises à lautorisation par dautres lois que la loi municipale: 398
• Diverses autorités compétentes pour accorder lautorisation à laquelle est subordonnée lexécution de ces délibérations: 399
• Délai dans lequel doit statuer le préfet voie de recours ouverte au conseil municipal régime légal de ces délibérations: 401
• 3 Délibérations entièrement subordonnées leur nature leur histoire et leur raison dêtre: 403
• 3me groupe règles relatives aux vingt arrondissements munici: 405
• 4 Avis des conseils municipaux: 406
• Textes exceptionnels exigeant leur avis conforme et article 120: 407
• 5 Voeux des conseils municipaux: 408
• Sanctions des règles relatives à lorganisation et aux attribu tions des conseils municipaux: 411
• Délibérations annulables: 413
• Voie de recours contentieux ouvert au conseil municipal et aux parties intéressées contre larrêté préfectoral: 414
• Droit très restreint de suspension des conseils municipaux: 415
• Droit de dissolution: 416
• Sanctions résultant de lapplication du droit commun: 417
• Etapes successives des lois municipales à cet égard trois sortes de règles distinctes datées de 1837 1884 et 1890: 418
• Numéros Pages: 419
• Texte du titre VIII ajouté à la loi municipale par celle: 425
• Division en quatre groupes au point de vue de leurs institu: 431
• Paroisses et administration locale: 437
• Russie: 444
• AlsaceLorraine: 452
• Monténégro: 458
• Grèce: 465
• 198: 538

Popular passages

Page 32 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

Page 334 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Page 32 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.

Page 27 - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre.

Page 31 - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.

Page 32 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.

Page 304 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...

Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.

Page 27 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.

Page 303 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;. 3°...

Bibliographic information

• Title: Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative; Volume 1 of Cours de droit administratif et de législation française des finances: avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public, Georges Barrilleau
• Authors: Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau
• Edition: 7
• Publisher: A. Fontemoing, 1897
• Original from: the University of Michigan
• Digitized: May 31, 2006