Das internationale Privatrecht und die Staatenkonferenzen im Haag

Front Cover
Schulthess, 1900 - Conflict of laws - 146 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 46 - Les époux ne peuvent former une demande en divorce que si leur loi nationale et la loi du lieu où la demande est formée admettent le divorce l'une et l'autre.
Page 112 - ... ses nationaux des droits et avantages particuliers sur les biens situés dans ce pays, les ressortissants de l'autre pays pourront, dans les cas analogues, revendiquer de même les droits et avantages accordés par la législation de l'État auquel ils appartiennent.
Page 107 - Parties contractantes d'exporter leurs biens, savoir, les citoyens italiens du territoire suisse, et les citoyens suisses du territoire italien, librement et sans être assujettis , lors de l'exportation , à payer un droit quelconque en qualité d'étrangers, et sans devoir acquitter des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les citoyens du pays seront soumis eux-mêmes.
Page 112 - ... ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois, on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation.
Page 100 - Francais qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée , ainsi qu'il est prescrit ç» l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 68 - Si, pour des raisons de fait ou de droit, la tutelle ne peut être constituée conformément aux art. 1 et 2; b) Si ceux qui sont appelés à constituer la tutelle, d'après les articles précédents, n'y ont pas pourvu; c) Si la personne autorisée à cette fin par la loi nationale du mineur lui a nommé un tuteur résidant dans le même pays que le mineur.
Page 88 - Les conventions relatives au partage sont comme telles soumises à la loi qui régit les conventions. Les actes de partage sont, quant à la forme, soumis à la loi du lieu où ils sont faits ou passés, ce sans préjudice des conditions ou formalités prescrites, au sujet des incapables, par la loi nationale de ces derniers.
Page 140 - Behörde, dass nach einer besonderen Form verfahren werde, so kann, auch wenn diese in der Gesetzgebung des ersuchten Staates nicht vorgesehen ist, dem Antrage entsprochen werden, sofern die Gesetzgebung dieses Staates das gewünschte Verfahren nicht verbietet. c) Sicherheitsleistung für die Processkosten.
Page 85 - Art. 3. Les testaments et les donations à cause de mort sont, en ce qui concerne la forme, reconnus comme valables, s'ils satisfont aux prescriptions, soit de la loi nationale du disposant , soit de la loi du lieu où ils sont faits. Néanmoins, lorsque la loi nationale du disposant exige comme condition substantielle que l'acte ait la forme authentique ou la forme olographe, ou telle autre forme déterminée par cette loi, la donation ou le testament ne pourra être fait dans une autre forme.
Page 138 - En matière civile ou commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant pourra , conformément aux dispositions de sa législation, s'adresser par commission rogatoire à l'autorité compétente d'un autre Etat contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte; d'instruction, soit d'autres actes judiciaires.

Bibliographic information