De la condition de la femme mariée sous le régime du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (titres V et VI du Code)

Front Cover
Edition Atar, 1918 - Married women - 230 pages

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Sur la manière dont il convient dinterpréter les dispositions du Code
1
Théorie générale des rapports entre époux daprès
8
Chapitre premier De lautorité maritale
14
Du principe de la capacité civile de la femme mariée et de
55
Capacité delà femme dester en justice
72
Obligations assumées par la femme dans lintérêt
90
Régime juridique des biens réservés
107
Démarcation entre les biens réservés de lépouse
113
Mesures protectrices des intérêts pécuniaires de
150
Restrictions apportées par les pouvoirs patrimoniaux
158
b dettes réservataires
169
Limitations apportées par les pouvoirs patrimoniaux
178
Appréciation critique du régime de droit commun
188
Des régimes de communauté
195
Droits respectifs des époux dans la communauté
201
Appréciation critique du régime de communauté
214

Du régime de lunion des biens
121
Pouvoirs du mari sur les apports de la femme
136
Abréviations
225
De lexercice par la femme dune profession ou dune
227

Bibliographic information