De la condition sociale civile et juridique des sourds-muets

Front Cover
Vagner, Imprimeur de la Cour d'Appel, 1901 - 69 pages
0 Reviews
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Common terms and phrases

Popular passages

Page 19 - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.
Page 67 - République, pour M. le Procureur Général, nous requérons qu'il plaise à la Cour nous donner acte de ce que nous avons satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre MM.
Page 45 - Consul dit que le mariage étant un contrat . et tout contrat se formant par le consentement , on conçoit que celui qui ne peut exprimer son consentement ne peut pas se marier; mais le sourdmuet de naissance , en voyant son père et sa mère, a connu la société du mariage ; il est toujours capable de manifester la volonté de vivre comme eux ; et alors pourquoi aggraver son malheur en ajoutant des privations à celles que lui a imposées la nature...
Page 68 - ... avocats présents à la barre à renouveler leur serment professionnel. La Cour a donné acte à M. le Procureur Général de ce qu'il s'est conformé aux dispositions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et reçu de M"8 RENARD, BLONDEL, A.
Page 53 - Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation.
Page 55 - ... que la parole et l'écriture ne sont que des signes conventionnels, auxquels il peut être, en certains cas, suppléé par d'autres signes propres à exprimer, d'une manière suffisamment claire et précise, la volonté de la personne qui est obligée de recourir à ce mode de manifestation; que la loi elle-même n'a pas hésité à admettre le langage des signes comme une expression fidèle de la pensée des sourds-muets quand elle dit, dans l'art.
Page 54 - Que les procédés d'enseignement si heureusement appliqués à leur éducation ne permettent plus, en effet de les considérer, ainsi que le faisait le Droit Romain, comme dépourvus généralement de l'intelligence nécessaire à la gestion de leurs affaires ; » Qu'il est manifeste, au contraire, qu'à l'aide de ces procédés, ils peuvent acquérir un degré supérieur d'instruction et parvenir au plus complet développement de leurs facultés intellectuelles; » Que, dans une pareille condition,...
Page 54 - Qu'en ce qui touche particulièrement les sourds muets, aucune disposition de la loi ne les déclare formellement incapables de contracter; » Que les procédés d'enseignement si heureusement appliqués à leur éducation ne permettent plus, en effet de les considérer, ainsi que le faisait le Droit Romain, comme dépourvus généralement de l'intelligence nécessaire à la gestion de leurs affaires ; » Qu'il est manifeste, au contraire, qu'à l'aide de ces procédés, ils peuvent acquérir un...
Page 5 - Premier Président, s'est réunie en robes rouges, à l'effet de procéder à son audience solennelle de rentrée. A onze heures du matin, Elle entrait dans la grande salle où se trouvaient déjà réunies les principales autorités militaires, civiles et religieuses de la ville, MM. les Membres du Tribunal de première instance, des diverses Facultés, du Tribunal de Commerce, les Juges de Paix, les Membres du...
Page 54 - Attendu, en droit, qu'en général, toute personne peut contracter et s'obliger, à moins que la faculté ne lui en ait été expressément refusée par la loi; » Que les causes d'incapacité doivent être ainsi traitées comme de véritables exceptions qui ne sauraient juridiquement s'étendre, par aucune induction, d'un cas nettement prévu à un cas purement hypothétique; » Qu'en ce qui touche particulièrement les...

Bibliographic information